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Diagnostic loi Carrez : le mesurage d’une surface qui exige rigueur et précision

Quand et pourquoi déclencher le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez désigne le mesurage de la surface correspondant à la superficie privative, une valeur qu’il faut mentionner dans chaque document relatif à la vente, dont l’acte de vente définitif. Issue de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, cette obligation garantit la transparence et l’exactitude des informations communiquées aux acheteurs de lots en matière de surface de vente. Elle permet aussi d’harmoniser cette surface particulière pour aider les candidats acquéreurs dans leur recherche. Réalisé par un expert en mesurages, le diagnostic loi Carrez sécurise la vente d’un bien de copropriété en prévenant toute contestation dans ce domaine.

Comment s’effectue la mission de diagnostic loi Carrez ?
La mise en œuvre du diagnostic loi Carrez exige une approche méthodologique rigoureuse. Le diagnostiqueur immobilier chargé de cette mission utilise des techniques de mesure au laser et des logiciels spécialisés, sur la base d’une connaissance approfondie des normes réglementaires. Son objectif est d’établir avec précision la superficie privative de votre lot de copropriété à vendre, en excluant toutes les surfaces non incluses dans sa définition.

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Respectez toutes vos obligations avant la transaction