L’état des risques dans l’immobilier : vendre, louer et se protéger contre tout litige

Fournir un état des risques, pourquoi cette obligation ?

L’état des risques est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier, dès qu’il existe au moins un risque dans la commune où il se situe. L’état des risques informe les futurs occupants, acquéreurs ou locataires, des dangers liés à la situation géographique du bien concerné par la transaction. Ces dangers s’expliquent par l’existence de risques naturels, technologiques, sismiques, relatifs aux sols pollués ainsi qu’à l’exposition au radon. Établi par le propriétaire vendeur ou bailleur ou par leur mandataire, tel un diagnostiqueur immobilier, ce qui est vivement conseillé pour se protéger de tout litige, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien et annexé au contrat final.

Quel contenu dans l’état des risques et que faut-il savoir à propos de ce document ?

Le contenu de l’état des risques inclut les références cadastrales, la liste des risques existants, la localisation du bien par rapport aux zones à risque ainsi que les éventuels travaux prescrits au sein des plans de prévention des risques. Toute annonce immobilière concernant un bien situé en zone à risques doit mentionner que les informations dans ce domaine sont disponibles sur Géorisques. La validité de l’état des risques est limitée à six mois. Une actualisation du document est donc nécessaire si les informations changent avant toute signature. Quant à l’absence d’un état des risques, elle peut entrainer l’annulation de la transaction ou une réduction du prix de vente ou du prix du loyer. En effet, l’absence de ce document engage la responsabilité du propriétaire.