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Diagnostic loi Boutin : une protection juridique pour les bailleurs et les locataires

Pourquoi le diagnostic loi Boutin est utile en location ?

Le diagnostic loi Boutin consiste à mesurer la surface habitable d’un logement, une donnée dont il faut disposer obligatoirement pour mettre un logement en location. Cette obligation permet d’informer sur la surface habitable réelle tout candidat à la location, et ce, dès l’annonce immobilière. Il pourra ainsi s’appuyer sur ce critère indispensable pour sa prise de décision pour sélectionner les logements qui l’intéressent. Le locataire définitif la retrouvera mentionnée sur le contrat de location. Instaurée en 2009 par la loi Boutin, l’obligation de communiquer sur la surface habitable d’un logement loué protège les deux parties du bail.


Comment est réalisé le mesurage loi Boutin ?


Le calcul de la surface habitable d’un logement mis en location s’effectue en additionnant et en soustrayant des surfaces de plancher précises, conformément à la définition de la surface habitable du Code de la construction et de l’habitation. Afin de se prémunir contre tout litige dans ce domaine après la signature du bail, il est fortement recommandé de confier cette mission à un expert en mesurages, tel votre diagnostiqueur immobilier VEO Diagnostics.

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Respectez toutes vos obligations avant la transaction